SASU Agence SONIA détective
17 Rue du Colisée
75008 PARIS NOUS CONTACTER Vous êtes une ENTREPRISE ou un PARTICULIER,
Téléphone : + 33 (0)6 43 63 17 01
INFORMATIONS LEGALES
Agence créatrice du site internet :
Le directeur de publication du site est le dirigeant de l’entreprise Agence Sonia Détective.
Règlementation pour le dirigeant :
Autorisations OBLIGATOIRES du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Autorisation d’exercer n° : AUT-075-2118-02-18-20190684893 ;
délivrée par le CNAPS ;
Membre du Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP) ;
Titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCPro) ; « MMA » - ANNECY TVA : FR 108 445 4322
Titulaire en cas de non résolution d’un différend à l’issu du processus de réclamations, vous pouvez avoir recours au MEDIATEUR de la consommation en vous adressant à « SAS MEDIATION » : « Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recouvrir gratuitement au service de la médiation des litiges de la consommation : « SAS MEDIATION » dont nous relevons ».
Article L.612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Soumise à la CONFIDENTIALITE, SECRET PROFESSIONNEL et à un CODE DE DEONTOLOGIE, nous agissons dans les règles de la légalité, légitimité et moralité des missions confiées.
Article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure :
« Est soumise aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Régie par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 Mars 2003 – relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité dans le livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012 ;
Tenue à une obligation de moyens et non de résultats ;
Soumise au secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et 14 du Code pénal ;
Soumise à un Code de déontologie, Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées, régi par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Il s’applique avec l’article L.634-4 du CSI, code affiché dans l’agence et disponible à toute requête.
Article L.612-14 du CSI :
« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS ».
L’agrément et l’autorisation du CNAPS n’altèrent aucunement le caractère indépendant, privé et libéral de la fonction et n’autorise pas l’autorité administrative à prendre connaissance des dossiers couverts par le secret professionnel. L’activité de l’enquêteur est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) – 75009 Paris. Article L.612-15 du CSI :
« Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 :
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai ».
Article L.622-3 du CSI
« La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».
Détective privé est une profession en pleine mutation, sanctionnée par un diplôme d’Etat déclaré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
La directrice d’agence, ayant suivie le cursus de L’ESARP (Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées) en lien et collaboration avec l'IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherches-détectives), (diplôme homologué au niveau III - code NSF 344 T). est titulaire des deux diplômes :
- Certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes mention "Agent de recherches privées » (TITRE), à vocation à encadrer une profession juridique au service du droit de la preuve.
Hébergement :
Le site web de l’agence : https://www.agencesoniadétective.fr est un site internet qui a pour objet d’apporter aides, informations pratiques et prestations de services : Enquêtes, Filatures et surveillances - Paris-Nice-Cannes, Ile-de-France, France et International.
Il est hébergé actuellement par la société :
« AMEN » SASU au capital de 37 000 €
12-14 rond-point des Champs-Elysées
75008 Paris
APE 6202A - SIRET 421 527 797 00011
https://www.amen.fr
Représentant légal :
Directeur de la publication et responsable du site : Mme HASSID en qualité de dirigeant de la SASU Agence SONIA Détective.
Pour toute question concernant notre société ou notre site web : contactez-nous à l’adresse du siège : Agence Sonia Détective - 17 rue du Colisée - 75008 Paris
Immatriculation :
SASU Agence SONIA détective, au capital de 1 000 €
Identifiant de l’établissement : SIRET : 844 454 322 00018
Identifiant de la société : SIREN : 844 454 322
TVA : FR 108 445 4322
Code NAF : 8030Z - Activités d’enquêtes
Adresse siège : 17 rue du Colisée - 75008 Paris
Informatique et Libertés et RGPD :
CNIL
Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
« Agence SONIA Détective »
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 ( RGPD, applicable dès le 25 mai 2018) l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux informations, de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données le concernant ou encore de limitation du traitement.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (Plus d’informations sur www.cnil.fr).
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L’agence SONIA Détective effectue des statistiques sur la fréquentation de son site à partir de l’historique des accès à ce site. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite, de la durée de connexion, profil du visiteur et de l’indication de la page visitées. Elles ont notamment pour finalité l’amélioration des services proposés dans le cadre de son activité.
Collecte et destinataire des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.agencesoniadetective.com et www.agencesoniadetective.fr sont destinées à l’usage exclusif de la directrice d'agence dans l’exercice de sa mission.
Elles ne font sinon l’objet d’aucune communication, cession ou de divulgation à des tiers.
Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le site www.agencesoniadetective.fr sont collectées, traitées et conservées par la directrice d'agence dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD, Règlement général sur la protection des données, applicable dès le 25 mai 2018).
Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder le temps de l’exécution des finalités poursuivies de notre mission.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de L’ « Agence SONIA détective », habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, L’ « Agence SONIA détective » s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
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